lES AUTORITES INDEPENDANTES

LES AUTORITES INDEPENDANTES

Le Médiateur de la République

Aux termes de la loi n° Loi N°97-022 du 14 mars 1997, instituant le Médiateur de la République, celui-ci est une autorité indépendante.

Le Médiateur de la République reçoit les réclamations concernant le fonctionnement des Administrations de l’Etat, des Collectivités Territoriales, des Etablissements Publics et de tout organisme investi d’une mission de service public dans leurs relations avec les administrés. Il ne reçoit d’instruction d’aucune autre autorité dans l’exercice de ses fonctions. Il est nommé pour un mandat de sept(07) ans non renouvelable, et ne peut être démis de ses fonctions qu’en cas d’empêchement ou de faute grave constatée par la Cour Suprême.

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Mme MBam DIARRA, Médiateur de la République

Photo Présidence de la République du Mali

A son entrée en fonction, le Médiateur de la République prête serment : « Je jure et promets de remplir mes fonctions avec honnêteté, impartialité et justice et de ne révéler aucun secret que j’aurai obtenu dans et après l’exercice de mes fonctions ».

Le Médiateur de la République ne peut être poursuivi, arrêté, détenu ou jugé à l’occasion des opinions qu’il émet ou des actes qu’il accomplit dans l’exercice de ses fonctions.

Toute personne physique ou morale qui estime, à l’occasion d’une affaire la concernant, qu’un organisme n’a pas fonctionné conformément à la mission de service public qu’il doit assurer, peut, par réclamation écrite, porter l’affaire à la connaissance du Médiateur de la République.

Lorsqu’une réclamation lui parait justifiée, le Médiateur de la République fait toutes recommandations qui lui paraissent de nature à régler les difficultés dont il est saisi et, le cas échéant, toutes propositions tendant à améliorer le fonctionnement de l’organisme concerné.

Le Médiateur peut également suggérer aux autorités compétentes les modifications qu’il lui paraît opportun d’apporter aux dispositions législatives ou réglementaires en vigueur.

Le Médiateur de la République peut, en cas d’inexécution d’une décision de justice, enjoindre à l’organisme mis en cause de s’y conformer dans un délai qu’il fixe. Si cette injonction n’est pas suivie d’effet, l’inexécution de la décision de justice fait l’objet d’un rapport spécial qui est publié.

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Mme DIAKITE Fatoumata N’DIAYE était Médiateur de la République jusqu’à sa nomination au poste de Secrétaire Général du Gouvernement en avril 2009

Le Médiateur de la République est informé de la suite donnée aux recommandations qu’il formule pour le traitement des réclamations individuelles qu’il reçoit. A défaut de réponse satisfaisante dans le délai qu’il a fixé, il propose au Président de la République de donner à l’autorité concernée toute directive qu’il juge utile.

Le Médiateur de la République peut demander au Ministre responsable ou à l’autorité compétente de lui donner communication de tout document ou dossier concernant l’affaire à propos de laquelle il fait son enquête. Le caractère secret ou confidentiel des pièces dont il demande communication ne peut lui être opposé sauf en matière de secret concernant l’instruction judiciaire, la défense nationale, la sûreté de l’Etat ou la politique étrangère.

Le 1er Médiateur de la République, Me Demba DIALLO, est décédé en 2002. Mme Diakité Fatoumata NDIAYE qui lui a succédé a épuisé son mandat. Elle a été nommée Secrétaire Général du Gouvernement le 29 avril 2009.

Le nouveau Médiateur de la République est Mme MBam DIARRA qui a prêté serment le le mardi 09 juin 2009.

 

Le Vérificateur Général

Le 4 juin 2002, le Conseil des ministres adopte les textes instituant le Vérificateur Général. Une nouvelle institution, véritable organisme de contrôle, indépendant de tout pouvoir. Il doit renforcer le dispositif administratif de lutte contre la corruption et la délinquance financière et économique. Son institution est l’un des engagements du Président ATT.

Aperçu sur le Bureau du Vérificateur Général

Le Vérificateur Général est institué par la loi N0 03 -030 du 25 Août 2003 qui lui assigne les missions suivantes :

- Evaluer les politiques publiques à travers un contrôle de performance et de qualité des services et organismes publics et en particulier des programmes et projets de développement ;

- Contrôler la régularité et la sincérité des opérations de recettes et de dépenses effectuées par les Institutions de la République, les administrations d’Etat, les collectivités territoriales, les établissements publics ou tout autre organisme financier bénéficiant du concours financier de l’Etat ;

- Proposer aux autorités publiques les mesures et actions propres à assurer une meilleure adéquation du coût et du rendement des services publics, à rendre plus pertinent l’emploi des ressources publiques et d’une façon générale, à garantir le fonctionnement régulier des organismes et structures publics.

Dirigé par un Vérificateur Général assisté d’un Vérificateur Général adjoint, tous deux nommés pour sept ans non renouvelables, le Bureau du Vérificateur Général du Mali compte, à ce jour, 102 employés dont une soixantaine de cadres techniques, au nombre desquels 13 vérificateurs et 40 assistants vérificateurs.

M. Sidi Sosso DIARRA, Vérificateur Général

Outre ce corps de vérificateurs, le Bureau compte trois directions : finances et administration, informatique, communication. Les femmes représentent 20% de son effectif et le quart du personnel technique a été recruté au sein de la diaspora malienne.

Le titulaire du poste de Vérificateur Général est Monsieur Sidi Sosso DIARRA.

Les missions du Bureau du Vérificateur Général

1) C’est quoi le Vérificateur Général ?

Le Vérificateur Général est un instrument de vérification de la gestion des ressources publiques. Il présente l’avantage d’être en dehors de la chaîne hiérarchique de l’administration et aussi de porter son contrôle sur la dimension efficacité de la gestion publique en plus de sa régularité Sa mise en place est un axe majeur de la rénovation du dispositif de contrôle de la gestion publique dans notre pays. C’est une innovation importante dans notre environnement administratif. Il vient s’ ajouter à d’autres structures de contrôle déjà familières pour nous et avec lesquelles il sera complémentaire.

2) Pourquoi instituer un Vérificateur Général au Mali ?

Il existe actuellement au Mali plus d’une dizaine de structures de contrôle. Dans ces conditions, les spécialistes disent qu’il n’y a jamais un contrôle de trop ! La majeure partie échappe au contrôle simplement parce qu’il n’y a pas assez de contrôleurs. Or, il est recommandé que chaque gestionnaire fasse l’objet de contrôles réguliers de façon a éviter la découverte tardive des dérapages très coûteux pour la société " Les organismes de contrôle qui existent actuellement sont situés dans la chaîne hiérarchique administrative. Elles dépendent entièrement des décideurs administratifs qu’ils contrôlent. Or sim plement pour des questions de transparence et de crédibilité, les gestionnaires publics ont besoin qu’une structure non soumise à leur autorité hiérarchique contrôle leur gestion pour se prononcer sur sa qualité. Le Vérificateur répond à cette exigence puisqu’il s’agit d’une autorité administrative indépendante qui n’est pas dans la chaîne hiérarchique de l’Administration. Il est indépendant de toutes les autres institutions dont il ne reçoit m ordre, ni injonction. Il a un budget propre qu il gère.

3) Comment sont choisis le Vérificateur Général et son personnel ?

Pour avoir un Vérificateur réellement indépendant d’esprit, il sera procédé à un appel à candidatures sur la base de termes de référence précis. Le fait pour une personne de faire acte de candidature est un premier élément de motivation Puis une équipe va analyser les candidatures pour proposer les trois personnes les mieux placées entre lesquelles le Président de la République désigne le Vérificateur par Décret. La même procédure s’applique au Vérificateur Général Adjoint. Le Vérificateur et son Adjoint sont désignés pour un mandat de 7 ans non renouvelable. Quant aux Vérificateurs qui sont les agents techniques ayant le niveau et les qualifications en matière de vérification, ils sont choisis à la suite d’ un appel à candidature mis en oeuvre par le Vérificateur Général sur la base de termes de référence. Les personnes qualifiées, qu’elles soient de l’Administration ou du secteur privé peuvent faire acte de candidature aux postes de Vérificateur Général, d’Adjoint au Vérificateur Général et d’agents de vérification.

4) Quelles sont les qualités exigées pour être Vérificateur Général ?

Le Vérificateur Général doit avoir une formation académique de haut niveau et disposer aussi d’une expérience professionnelle de plusieurs années en matière de gestion et de contrôle. Mais en plus de la qualification technique, la fonction de Vérificateur exige une grande intégrité morale. Cette dernière dimension est très importante parce que le Vérificateur doit donner le meilleur exemple en matière de gestion et même de comportement de façon générale

5) Que fait le Vérificateur Général ?

Le Vérificateur Général contrôle la gestion qui a été faite des ressources publiques par les Administrations et toutes les Institutions de la République, les organismes publics personnalisés(entreprises publiques, collectivités locales) et les structures privées (associations et ONG) qui reçoivent des subventions publiques. Le contrôle du Vérificateur Général porte sur la régularité des actes de gestion et aussi la performance et l’efficacité des dépenses effectuées. Pour effec- tuer ce travail, le Vérificateur Général dispose d’un Adjoint et d’une Administration appelée Bureau du Vérificateur Général. Il est composé d’agents de vérification et d’appui.

6) Quelles est la suite donnée aux opérations de vérification ?

Le contrôle opéré par le Vérificateur Général est sanctionné par un rapport de vérification. Il contient les constats faits et les recommandations. Il doit contenir également les réponses et commentaires du responsable dont la gestion a été contrôlée. Mais ces commentaires n’engagent que leurs auteurs. Trois situations peuvent se présenter : • l’opération de vérification ne constate aucune anomalie de quelque nature que ce soit, auquel cas le Vérificateur fait s on commentaire sur la performance de la structure ou du programme contrôlé avant transmission aux destinataires.

- l’opération de vérification constate de simples dysfonctionnements administratifs sans aucun acte de violation de loi. Le rapport fait des recommandations d’amélioration de l’organisation, du fonctionnement et de la méthode de travail à l’attention de l’administration en plus du commentaire sur la performance avant transmission aux destinataires.

- La vérification aboutit à la découverte d’irrégularités. Le Vérificateur saisit directement la justice et il est tenu de suivre la suite notamment en apportant tout l’éclairage nécessaire au juge pour faciliter les poursuites puis établit en fin de contrôle son rapport qu’il transmet aux destinataires. A la fin de l’année, le Vérificateur rédige un rapport général qui récapitule les principales conclusions faites au cours de l’année. Il est adressé en même temps au Président de la République, au Premier Ministre et au Président de l’Assemblée Nationale. Il est rendu public.

7) Comment saisir le Vérificateur Général ?

Toute personne qui serait en connaissance d’acte de mauvaise gestion des ressources publiques par quelque organisation que ce soit peut en saisir le Vérificateur Général. Il doit cependant donner toutes les informations utiles pour permettre au Vérificateur d’apprécier le bien fondé. Cependant, le Vérificateur reste libre de donner ou de ne pas donner une suite à ces saisines. En effet, celui-ci est maître de son programme et ne reçoit d’instruction de qui que ce soit pour effectuer tel ou tel contrôle. La saisine du Vérificateur ne demande aucune formalité particulière sauf celle que lui-même viendrait à mettre en place pour des raisons d’efficacité.

8) Qui contrôle le Vérificateur Général ?

Le Vérificateur est soumis à un contrôle externe. Ce contrôle qui a lieu au moins une fois chaque trois ans porte sur la gestion financière et le fonctionnement administratif de son bureau. Il ne porte pas sur les dossiers de contrôle. Il est réalise par un cabinet indépendant recruté sur la base d’un appel à candidatures. Le rapport de contrôle de la gestion du Vérificateur est rendu public. En plus de ce contrôle externe, le Vérificateur est soumis au contrôle de l’opinion publique à travers la publication de son rapport.

9) Quelles sont les rapports entre le Vérificateur et les autres structures de contrôle ?

II n’y a pas de relations de subordination entre le Bureau du Vérificateur Général et les autres structures de contrôle, simplement parce qu’une autorité administrative indépendante ne peut pas être supérieure hiérarchique des structures qui ne sont pas indépendantes. Cela va créer des doutes et une confusion sur l’autonomie réelle du Vérificateur Général. Les relations entre le Vérificateur et les autres structures de contrôle sont fonctionnelles. Concrètement il y a deux types de relations : les structures de contrôle envoient au Vérificateur leur programme et rapports de vérification, ce qui présente l’avantage de favoriser la complémentarité ; le Vérificateur Général peut confier des missions de vérification aux autres structures de contrôle au même titre qu’à des structures pri- vées dans un cadre contractuel, ce qui permet de tirer le meilleur avantage et de valoriser les expertises déjà disponibles.

10) Quelles sont les étapes de la mise en place du Vérificateur ?

La création du Vérificateur se fait par la loi. Les deux grandes étapes de cette création sont :

- la préparation de la loi par le gouvernement et son adoption par l’Assemblée Nationale ;

- la phase d’installation qui comporte la désignation des personnes et leur prise de fonction. Le Vérificateur sera opérationnel au premier trimestre 2004. Bamako, le 16 Juin 2003.

Pour en savoir davantage sur le Bureau du Vérificateur Général

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