INSTITUTIONS P13

INSTITUTIONS DE LA REPUBLIQUE DU MALI

 

 Le Gouvernement

Le Gouvernement de la République du Mali

DECRET N° 09-00157/P-RM DU 09 AVR. 2009

PORTANT NOMINATION DES MEMBRES DU GOUVERNEMENT

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

Vu la Constitution ;

Vu le Décret n° 07-380/P-RM du 28 septembre 2007 portant nomination du Premier Ministre ;

Sur proposition du Premier Ministre,

DECRETE

Article 1er : Sont nommés membres du Gouvernement en qualité de :

1- Ministre de l’Emploi et de la Formation Professionnelle

Monsieur Ibrahima N’DIAYE

2 - Ministre de la Santé

Monsieur Oumar Ibrahima TOURE

3 - Ministre de l’Artisanat et du Tourisme

Monsieur N’DIA YE BAH

4 - Ministre de l’Administration Territoriale et des Collectivités Locales

Général Kafougouna KONE

5 - Ministre de l’Elevage et de la Pêche

Madame DIALLO Madeleine BA

6 - Ministre des Affaires Etrangères et de la Coopération Internationale

Monsieur Moctar OUANE

7 - Ministre de l’Environnement et de l’Assainissement

Monsieur Tiémoko SANGARE

8 - Ministre de l’Equipement et des Transports

Monsieur Hamed Diane SEMEGA

9 - Ministre des Mines

Monsieur Abou-Bakar TRAORE

10 - Ministre de la Sécurité Intérieure et de la Protection Civile

Général Sadio GASSAMA

11- Ministre de la Défense et des Anciens Combattants

Monsieur Natié PLEA

12 - Ministre des Maliens de l’Extérieur et de l’Intégration Africaine

Monsieur Badara Aliou MACALOU

13 - Ministre de la Promotion de la Femme, de l’Enfant et de la Famille

Madame MAIGA Sina DAMBA

14 - Ministre de l’Agriculture

Monsieur Agatham AG ALHASSANE

15 - Ministre de la Communication et des Nouvelles Technologies

Madame DIARRA Mariam Flantié DIALLO

16 - Ministre du Travail, de la Fonction Publique et de la Réforme de l’Etat

Monsieur Abdoul Wahab BERTHE

17 - Ministre de l’Industrie, des Investissements et du Commerce

Monsieur Ahmadou Abdoulaye DIALLO

18 - Ministre de l’Economie et des Finances

Monsieur Sanoussi TOURE

19 - Ministre du Développement Social, de la Solidarité et des Personnes Agées

Monsieur Sékou DIAKITE

20 - Ministre de la Justice, Garde des Sceaux

Monsieur Maharafa TRAORE

21 - Ministre du Logement, des Affaires Foncières et de l’Urbanisme

Madame GAKOU Salamata FOFANA

22 - Ministre de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique

Madame SIBY Ginette BELLEGARDE

23 - Ministre de l’Education, de l’Alphabétisation et des Langues Nationales

Monsieur Salikou SANOGO

24 - Ministre de la Culture

Monsieur Mohamed EL MOCTAR

25 - Ministre de la Jeunesse et des Sports

Monsieur Hamane NIANG

26 - Ministre chargé des Relations avec les Institutions, Porte Parole du Gouvernement

Madame Fatoumata GUINDO

27 - Ministre de l’Energie et de l’Eau

Monsieur Mamadou DIARRA

28 - Ministre Délégué auprès du Ministre de l’Economie et des Finances, chargé du Budget

Monsieur Lassine BOUARE

29 - Secrétaire d’Etat auprès du Premier Ministre chargé du Développement intégré de la Zone Office du Niger

Monsieur Abou SOW

Article 2 : Le présent décret, qui abroge le décret n°07-383/P-RM du 03 octobre 2007 modifié, portant nomination des membres du Gouvernement, sera enregistré et publié au Journal Officiel.

Bamako, le 0 9 avril 2009

Le Président de la République

Amadou Toumani TOURE

Le Premier Ministre

Modibo SIDIBE

 

L’Assemblée National

L’Assemblée Nationale

Pr. Dioncounda TRAORE, Président de l’Assemblée Nationale

Photo Présidence de la République du Mali

Le Parlement du Mali comprend une chambre unique appelée Assemblée Nationale. Ses membres portent le titre de députés. Les députés sont élus au suffrage universel direct pour cinq ans. Leur nombre est fixé par une loi organique. Actuellement il est de 147 repartis entre les cercles du Mali et les communes du District de Bamako.

Extrait de la Constitution

TITRE V

DE L’ASSEMBLEE NATIONALE

ARTICLE 59 : Le Parlement comprend une chambre unique appelée Assemblée Nationale.

ARTICLE 60 : Les membres de l’Assemblée Nationale portent le titre de Députés.

ARTICLE 61 : Les Députés sont élus pour cinq ans au suffrage universel direct. Une loi fixe les modalités de cette élection.

ARTICLE 62 : Les Députés bénéficient de l’immunité parlementaire.

Aucun membre de l’Assemblée Nationale ne peut être poursuivi, recherché, arrêté, détenu ou jugé du fait des opinions ou votes émis par lui dans l’exercice de ses fonctions.

Aucun membre de l’Assemblée Nationale ne peut, pendant la durée des sessions être poursuivi ou arrêté en matière criminelle ou correctionnelle qu’avec l’autorisation de l’Assemblée Nationale, sauf en cas de flagrant délit.

Aucun membre de l’Assemblée Nationale ne peut, hors sessions, être arrêté qu’avec l’autorisation du Bureau de l’Assemblée Nationale, sauf en cas de flagrant délit, de poursuites autorisées ou de condamnation définitive.

La détention ou la poursuite d’un membre de l’Assemblée Nationale est suspendue si l’Assemblée Nationale le requiert.

ARTICLE 63 : Une loi organique fixe le nombre des membres de l’Assemblée Nationale, leurs indemnités, les conditions d’éligibilité, le régime des inéligibilités et des incompatibilités.

La loi organique détermine aussi les conditions dans lesquelles sont élues les personnes appelées à assurer, en cas de vacance de siège, le remplacement des Députés jusqu’au renouvellement de l’Assemblée Nationale.

ARTICLE 64 : Tout mandat impératif est nul.

Le droit de vote des membres de l’Assemblée Nationale est personnel.

La loi organique peut autoriser exceptionnellement la délégation de vote. Dans ce cas, nul ne peut recevoir délégation de plus d’un mandat.

ARTICLE 65 : L’Assemblée Nationale se réunit de plein droit en deux sessions ordinaires par an.

La première session s’ouvre le premier lundi du mois d’Octobre.

Elle ne peut excéder soixante quinze jours.

La deuxième session s’ouvre le premier lundi du mois d’Avril et ne peut excéder une durée de quatre vingt dix jours.

ARTICLE 66 : L’Assemblée Nationale se réunit en session extraordinaire à la demande du Premier Ministre ou de la majorité de ses membres sur un ordre du jour déterminé.

Lorsque la session extraordinaire est tenue à la demande des membres de l’Assemblée Nationale, le décret de clôture intervient dès que l’Assemblée Nationale a épuisé l’ordre du jour pour lequel elle a été convoquée et au plus tard quinze jours à compter de sa date de réunion.

Le Premier Ministre peut demander une nouvelle session avant l’expiration du mois qui suit le décret de clôture et sur un ordre du jour déterminé.

ARTICLE 67 : Hors les cas dans lesquels l’Assemblée Nationale se réunit de plein droit, les sessions extraordinaires sont ouvertes et closes par décret du Président de la République.

ARTICLE 68 : L’Assemblée Nationale établit son règlement intérieur. Le Président de l’Assemblée Nationale est élu pour la durée de la législature.

ARTICLE 69 : Les séances de l’Assemblée Nationale son publiques. Toutefois, elle peut siéger à huis clos de sa propre initiative ou à la demande du Premier Ministre. Le règlement intérieur en fixera les modalités. Le compte rendu intégral des débats en séances publiques est publié au Journal Officiel.

TITRE VI

DES RAPPORTS ENTRE LE GOUVERNEMENT ET L’ASSEMBLEE NATIONALE

ARTICLE 70 : La loi est votée par l’Assemblée Nationale à la majorité simple.

Cependant, les lois auxquelles la présente Constitution confère le caractère de loi organique sont votées dans les conditions suivantes :

- la proposition ou le projet n’est soumis à la délibération et au vote de l’Assemblée Nationale qu’après l’expiration d’un délai de quinze jours après son dépôt sur le bureau de l’Assemblée Nationale : le texte ne peut être adopté qu’à la majorité absolue des membres composant l’Assemblée Nationale. Les lois organiques ne peuvent être promulguées qu’après déclaration par la Cour Constitutionnelle de leur conformité à la Constitution.

La loi fixe les règles concernant :

- les droits civiques et les garanties fondamentales accordés aux citoyens pour l’exercice des libertés publiques, les sujétions imposées par la Défense Nationale aux citoyens en leur personne et en leur biens ;

- la nationalité, les droits civils, l’état et la capacité des personnes, les régimes matrimoniaux, les successions et libéralités, le régime de la propriété, des droits réels et des obligations civiles et commerciales, le régime des sociétés, l’expropriation ;

- les crimes et délits ainsi que les peines qui leur sont applicables, la procédure pénale, la police judiciaire, l’extradition, l’amnistie, la création des juridictions, le statut des Officiers Ministériels, le statut des Professions juridiques et judiciaires ;

- le statut général des fonctionnaires ;

- lestatut général du personnel des ForcesArméeset de Sécurité ;

- le régime d’émission de la monnaie, l’assiette, le taux et les modalités de recouvrement des impôts.

La loi détermine également les principes fondamentaux :

- de l’organisation générale de la défense et de la sécurité ;

- du droit du travail, de la Sécurité Sociale, du droit syndical ;

- de l’organisation et de la compétence des ordresprofessionnels ;

- de l’enseignement et de la recherche ;

- de la protection du patrimoine culturel et archéologique ;

- de la comptabilité publique ;

- de la création, de l’organisation et du contrôle des services et organismes publics ;

- des nationalisations d’entreprises, des dénationalisations et du transfert de propriété d’entreprises du secteur public au secteurprivé ;

- du régime électoral ;

- de la libre administrationdescollectivitéslocales, de leur compétence et de leurs ressources ;

- de l’organisation administrative du territoire ;

- de la gestion et de l’aliénation du domaine de l’Etat ;

- de l’organisation de la production ;

- de l’organisation de la justice ;

- du régime pénitentiaire. La loi des Finances détermine les ressources et les charges de l’Etat.

Le Plan est adopté par l’Assemblée Nationale. Il fixe les objectifs de l’action économique et sociale de l’Etat.


La Cour Suprême

Mme DIALLO Kaïta KAYENTAO, Pdte de la Cour Supreme

Premier Président : Mme DIALLO Kaïta KAYENTAO Mme Hawa SANTARA (Présidente de la section administrative)

Adresse : Cour suprême BP 07 Bamako RÉPUBLIQUE DU MALI

Tél : (223) 22.24.06 (Juridiction) (223) 23.17.14 (Présidence) (223) 23.03.55 (Secrétariat de la Présidence)

Fax : (223) 22.29.28 (223) 23.57.88 et 23.57.89

LA COUR SUPREME

Extraits de la Constitution

TITRE VIII

DE LA COUR SUPREME

ARTICLE 83 : La Cour Suprême comprend :

- une section Judiciaire ;

- une section Administrative ;

- une section des Comptes.

Une loi organique fixe son organisation, les règles de son fonctionnement ainsi que la procédure suivie devant elle.

ARTICLE 84 : La Cour Suprême est présidée par un Magistrat de l’ordre judiciaire nommé par le Président de la République sur proposition conforme du Conseil Supérieur de la Magistrature.

Le Président de la Cour Suprême est assisté d’un Vice-Président nommé dans les mêmes conditions.


La Cour Constitutionnelle

La Cour Constitutionnelle

 Amadi Tamba Camara, Pdt de la Cour constitutionnelle

La Cour constitutionnelle est une institution du Mali définie par la constitution de la 3e république, adoptée en 1992 : elle est « juge de la constitutionnalité des lois et elle garantit les droits fondamentaux de la personne humaine et les libertés publiques. Elle est l’organe régulateur du fonctionnement des institutions et de l’activité des pouvoirs publics ».

Elle est composée de neuf membres : trois sont nommés par le président de la République dont au moins deux juristes, trois sont nommés par le président de l’Assemblée nationale dont au moins deux juristes et trois magistrats sont désignés par le Conseil supérieur de la magistrature. Leur mandat est de 7 ans, renouvelable une fois.

La Cour constitutionnelle a été entièrement renouvelée le 10 février 2008. Ses neuf membres sont :

* Membres désignés par le président de la République Amadou Toumani Touré :

o Dao Rokiatou Coulibaly, magistrat ;

o Boubacar Tawaty, administrateur civil ;

o Amadi Tamba Camara, magistrat ;

* Membres désignés par le président de l’Assemblée nationale Dioncounda Traoré

o Makan Keremakan Dembélé, juriste ;

o Fatoumata Diall, magistrat ;

o Mohamed Sidda Dicko, magistrat

* Membres désignés par le Conseil supérieur de la magistrature :

o Mme Manassa Danioko, magistrat ;

o Ousmane Traoré, magistrat ;

o Mallé Diakité, magistrat.

Extraits de la Constitution

TITRE IX

DE LA COUR CONSTITUTIONNELLE

ARTICLE 85 : La Cour Constitutionnelle est juge de la constitutionnalité des lois et elle garantit les droits fondamentaux de la personne humaine et les libertés publiques.

Elle est l’organe régulateur du fonctionnement des institutions et de l’activité des Pouvoirs Publics.

ARTICLE 86 : La Cour Constitutionnelle statue obligatoirement sur la constitutionnalité des lois organiques et des lois avant leur promulgation :

- les règlements intérieurs de l’Assemblée Nationale, du Haut Conseil des Collectivités et du Conseil Economique, Social et Culturel avant leur mise en application quant à leur conformité à la Constitution ;

- les conflits d’attribution entre les institutions de l’Etat ;

- la régularité des élections présidentielles, législatives et des opérations de référendum dont elle proclame les résultats.

ARTICLE 87 : La Cour Constitutionnelle est saisie, en cas de contestation sur la validité d’une élection, par tout candidat, tout parti politique ou le délégué du Gouvernement, dans les conditions prévues par une loi organique.

ARTICLE 88 : Les lois organiques sont soumises par le Premier Ministre à la Cour Constitutionnelle avant leur promulgation.

Les autres catégories de lois, avant leur promulgation, peuvent être déférées à la Cour Constitutionnelle soit par le Président de la République, soit par le Premier Ministre, soit par le Président de l’Assemblée Nationale ou un dixième des députés, soit par le Président du Haut Conseil des Collectivités ou un dixième des Conseillers Nationaux, soit par le Président de la Cour Suprême.

ARTICLE 89 : La Cour Constitutionnelle statue dans un délai d’un mois selon une procédure dont les modalités sont fixées par une loi organique.

Toutefois, à la demande du Gouvernement et en cas d’urgence, ce délai est ramené à huit jours.

Le recours suspend le délai de promulgation de la loi.

Une disposition déclarée inconstitutionnelle ne peut être promulguée ou appliquée.

ARTICLE 90 : Les engagements internationaux prévus aux articles 114 à 116 doivent être déférés avant leur ratification à la Cour Constitutionnelle, soit par le Président de la République, soit par le Premier Ministre, soit par le Président de l’Assemblée Nationale ou par un dixième des députés, soit par le Président du Haut Conseil des Collectivités ou par un dixième des Conseillers Nationaux.

La Cour Constitutionnelle vérifie, dans un délai d’un mois, si ces engagements comportent une clause contraire à la Constitution.

Toutefois, à la demande du Gouvernement, s’il y a urgence, ce délai est ramené à huit jours.

Dans l’affirmative ces engagements ne peuvent être ratifiés.

ARTICLE 91 : La Cour Constitutionnelle comprend neuf membres qui portent le titre de Conseillers avec un mandat de sept ans renouvelable une fois.

Les neuf membres de la Cour Constitutionnelle sont désignés comme suit :

- trois nommés par le Président de la République dont au moins deux juristes ;

- trois nommés par le président de l’Assemblée Nationale dont au moins deux juristes ;

- trois Magistrats désignés par le Conseil Supérieur de la Magistrature.

Les Conseillers sont choisis à titre principal parmi les Professeurs de droits, les Avocats et les Magistrats ayant au moins quinze ans d’activité, ainsi que les personnalités qualifiées qui ont honoré le service de l’Etat.

ARTICLE 92 : Le Président de la Cour Constitutionnelle est élu par ses pairs.

En cas d’empêchement temporaire, son intérim est assuré par le Conseiller le plus âgé.

En cas de décès ou de démission d’un membre, le nouveau membre nommé par l’autorité de nomination concernée achève le mandat commencé.

ARTICLE 93 : Les fonctions de membre de la Cour Constitutionnelle sont incompatibles avec toute fonction publique, politique, administrative ou toute autre activité privée ou professionnelle.

Les membres de la Cour Constitutionnelle prêtent serment au cours d’une cérémonie solennelle présidée par le Président de la République devant l’Assemblée Nationale et la Cour Suprême réunies.

Ils prêtent le serment suivant 

« JE JURE DE REMPLIR CONSCIENCIEUSEMENT LES DEVOIRS DE MA CHARGE, DANS LE STRICT RESPECT DES OBLIGATIONS DE NEUTRALITE ET DE RESERVE, ET DE ME CONDUIRE EN DIGNE ET LOYAL MAGISTRAT »

ARTICLE 94 : Les décisions de la Cour Constitutionnelle ne sont susceptibles d’aucun recours. Elles s’imposent aux pouvoirs publics, à toutes les autorités administratives et juridictionnelles et à toutes les personnes physiques et morales.

Les règles d’organisation et de fonctionnement de la Cour Constitutionnelle, ainsi que la procédure suivie devant elle, sont déterminées par une loi organique.


Le Haut Conseil des Collectivités

Le Haut Conseil des Collectivités

 Oumar Ag Ibrahim

Président du Haut Conseil des Collectivités Territoriales

Extraits de la Constitution

TITRE XII

DU HAUT CONSEIL DES COLLECTIVITES

 ARTICLE 99 : Le Haut Conseil des collectivités a pour mission d’étudier et de donner un avis motivé sur toute politique de développement local et régional.

Il peut faire des propositions au Gouvernement pour toute question concernant la protection de l’environnement et l’amélioration de la qualité de la vie des citoyens à l’intérieur des collectivités.

Le Gouvernement est tenu de saisir pour avis le Haut Conseil des Collectivités pour toutes actions concernant les domaines citées dans le présent article.

 ARTICLE 100 : Le Haut Conseil des collectivités a son siège à BAMAKO. Il peut être transféré en tout autre lieu en cas de besoin.

Le Haut Conseil des collectivités ne peut être dissout.

 ARTICLE 101 : Les membres du Haut Conseil des Collectivités portent le titre de Conseillers Nationaux.

Aucun membre du Haut Conseil des Collectivités ne peut être poursuivi, recherché, ou jugé pour des opinions émises par lui lors des séances du Haut Conseil.

Une loi organique fixe le nombre des Conseillers Nationaux, leurs indemnités, les conditions d’éligibilité, le régime des inéligibilités et des incompatibilités ainsi que les conditions de leur remplacement.

Le mandat de Député est incompatible avec celui de Conseiller National.

ARTICLE 102 : Les Conseillers Nationaux sont élus pour cinq ans au suffrage indirect.

Ils assurent la représentation des collectivités territoriales de la République.

Les Maliens établis à l’extérieur sont représentés au Haut Conseil des Collectivités.

ARTICLE 103 : Le Haut Conseil des collectivités se réunit de plein droit en session ordinaire deux fois par an sur convocation de son Président.

La durée de chaque session ne peut excéder trente jours.

Ses séances sont publiques. Le compte-rendu intégral des débats est publié au Journal Officiel.

ARTICLE 104 : Le Président du Haut Conseil des collectivités est élu pour cinq ans.

ARTICLE 105 : L’Assemblée Nationale et Le Haut Conseil des Collectivités peuvent siéger en comité restreint à la demande du Premier Ministre. Le Président de l’Assemblée Nationale et le Président du Haut Conseil des Collectivités peuvent provoquer une session commune des Députés et des Conseillers Nationaux.

L’ordre du jour de cette session doit porter sur un problème local et régional d’intérêt national.

La durée de cette session ne peut excéder quinze jours.


Le Conseil Economique Social et Culturel

Le Conseil Economique Social et Culturel

Moussa Balla Coulibaly, Président du CESC

Photo AMAP

Extraits de la Constitution

TITRE XIII

DU CONSEIL ECONOMIQUE SOCIAL ET CULTUREL

ARTICLE 106 : Le Conseil Economique, Social et Culturel a compétence sur tous les aspects du développement économique, social et culturel.

Il participe à toute commission d’intérêt national à caractère Economique, Social et Culturel.

ARTICLE 107 : Le Conseil Economique, Social et Culturel collecte, rédige, avec la participation des différentes entités qui le composent, à l’attention du Président de la République, du Gouvernement et de l’Assemblée Nationale, le recueil annuel des attentes, des besoins et des problèmes de la société civile avec des orientations et des propositions.

ARTICLE 108 : Le Conseil Economique, Social et Culturel est obligatoirement consulté sur tout projet de loi de finances, tout projet de plan ou de programme économique social et culturel ainsi que sur toutes dispositions législatives à caractère fiscal, économique, social et culturel.

ARTICLE 109 : Le Conseil Economique, Social et Culturel peut désigner l’un de ses membres, à la demande du Président de la République, du Gouvernement ou de l’Assemblée Nationale, pour exposer devant ces organes l’avis du Conseil sur les projets ou propositions qui lui ont été soumis.

Le Gouvernement et l’Assemblée Nationale ont l’obligation, quand ils sont saisis, de donner une suite aux avis et rapports formulés par le Conseil Economique, Social et Culturel dans un délai maximum de trois mois pour le Gouvernement et avant la fin de la session en cours pour l’Assemblée Nationale.

Il reçoit une ampliation des lois, ordonnances et décrets dès leur promulgation. Il suit l’exécution des décisions du Gouvernement relatives à l’organisation économique, sociale et culturelle.

ARTICLE 110 : Sont membres du Conseil Economique, Social et Culturel :

- les représentants des syndicats, des associations, des regroupements socioprofessionnels élus par leurs associations ou groupements d’origine ;

- les représentants des collectivités désignés par leurs pairs ;

- les représentants des maliens établis à l’extérieur.

Sont membres associés, les cadres supérieurs de l’Etat dans le domaine économique, social et culturel.

ARTICLE 111 : Le Conseil Economique, Social et Culturel se réunit chaque année de plein droit en deux sessions ordinaires de quinze jours chacune sur convocation de son Président.

Les séances du Conseil Economique, Social et Culturel sont publiques.

ARTICLE 112 : Le Président et le Vice-Président du Conseil Economique, Social et Culturel sont élus au sein du Cons

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